Délibération du 29 juin 1766
Ce jour d’hui dimanche vingt neuf juin mil sept cent soixante six nous soussignés propriétaires et habitants de la paroisse de Hautot sur Seine nous étant assemblés en « état des communs » au son de la cloche après les publications faites par trois dimanches consécutifs à l’issue des vêpres de la dite paroisse, les formalités nécessaires et usitées préalablement obtenues pour délibérer au sujet de « l’exploit d’assignation» à nous donné de la part du Sieur HUE DE LA MELIESE curé de la dite paroisse par le ministère des petits huissiers en la chancellerie en date du huit et neuf juin de la présente année pour nous dire et juger que les réparations de son presbytère sont mal faites.
Après y avoir murement réfléchi nous dits propriétaires et habitants en « état des communs » sommes convenus et avons arrêté par notre délibération présente ce qui en suit, c’est à prévoir que unanimement et tout d’une voix nous avons fait choix du Sieur Jean PAQUET syndic de la dite paroisse pour répondre et défendre aux demandes du dit Sieur curé énoncés dans son « exploit ».
L’autorisant à cet effet de faire toutes les diligences et poursuites à cet égard qui seront nécessaires pour les dits propriétaires et habitants promettant de les tenir quand bien faites et avoir pour agréables.
Comme aussi nous donnons pouvoir et autorisons le dit PAQUET à demander au dit Sieur curé la représentation des titres de son prétendu « droit de colombier » pour après i-celles les contester ou agréer et passer cette déclaration qu’il lui sera bien être, attendu le tord considérable que les pigeons font aux propriétaires et habitants de la dite paroisse.
L’autorisons aussi à faire condamner le dit Sieur curé aux dépens, dommages et intérêts à faire ôter et démolir un bâtiment qu’il a fait construire sans autorisation et consentement des propriétaires et habitants sur une muraille de clôture de la cour du presbytère laquelle n’a ni force ni épaisseur suffisante pour pouvoir porter et qu’en outre les fondations de la dit muraille sont considérablement endommagées par l’égout de la couverture du dit bâtiment et que les propriétaires et habitants seront chargés de la rectification dudit mur ainsi que celle du dit bâtiment si le cas échoit.
L’autorisons pareillement à faire condamner le dit Sieur curé aux dépens, dommage et intérêts envers les propriétaires et habitants de la dite paroisse pour les dégradations par lui faites sur les fonds de la dite cure, ayant fait labourer une masure plantée en pommier de l’âge de 20 à 25 ans et d’y avoir en la présente année semé des graines, ce qui fera par la suite un tord très considérable et pourra par la suite occasionner la perte totale du dit plan attendu que la dite masure en coteau est d’un terrain de sable qui par conséquent n’a pas la force suffisante pour fournir à la nourriture des arbres fruitiers et à la production des grains qui ne seront et effriterons totalement ladite, et n’étant point permis aux usufruitiers de changer la nature des choses sans la permission des propriétaires.
Comme aussi pour avoir fait coupé au ras de terre en la présente année la haye vigne des clôtures de la sus dite masure qui avait huit, neuf à dix pied de hauteur et que l’on a toujours coupée jusqu’à présent à hauteur diminuée quand elle choit en coupe, ce qui fait que la dite masure n’a à présent aucune clôture et que la dite haye est en grand danger de périr totalement par la coupe de tous les vieux et anciens pieds et témoins, dont il a plu au dit Sieur curé de s’emparer du bois qui en est provenu et qui s’il arrivait que le dit Sieur curé vint à quitter la dire cure qui est très modique, les propriétaires et habitants seraient chargés de l’entretien de la clôture , de l’entretien de la dite masure.
Comme aussi pour avoir enlever des terres le long du pignon de l’écurie, avoir endommagé et dégradé la maçonnerie du dit pignon, ce qui le met en état d’être totalement détruit ou emporté par la chute des eaux qui n’ont point d’écoulement que le long du dit pignon qui supportera la chute des eaux de toute la côte et pour avoir pareillement enfoncé considérablement la cour du dit presbytère, en avoir emporté les terres, de façon que les eaux qui tombent de la côte ne peuvent avoir aucun écoulement et endommagement et périront totalement tous les murs, fondations et bâtiment du dit presbytère.
Fait et passé, en la maison de Marguerite FLEURI proche l’église de Hautot, le dit jour et enquis de la présence des propriétaires et habitants qui ont signé.
DE GROUCHET, GROUCHET DE SOQUENCE, LE BAILLI DE SAHURS, LOUIS PICARD, ANTHOINE FESSARD, AUGUSTIN PETIT VALLET, ANTOINE PETIT VALLET
Conseil Municipal du 7 août 1879 : lecture du testament de Mr Fizeaux de la Martel en date du 12 décembre 1878 léguant la maison occupée par Mr Lequesne avec usufruit à son épouse.
Conseil Municipal du 22 novembre 1891 : suite au décès de Mme Fizeaux le 16 février 1891, la commune est propriétaire d’une maison (locataire Mr Lequesne).
La commune est propriétaire de son ancien presbytère jusqu'en 2021.